CC Freyming
Phototèque

Phototèque

Découvrez les communes en Images et en vidéos

Urbanisme

Présentation

 

Compte-tenu du désengagement de l’Etat quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment  aux communes dans l’instruction et l’élaboration de leurs dossiers en matière d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015, une mutualisation entre les EPCI et leurs communes membres s’imposait.

 C’est dans cette perspective que les élus de la Communauté de Communes de FREYMING-MERLEBACH et  ceux de la CA Forbach porte de France ont décidé de se saisir des formes de mutualisation qui leur étaient offertes dans le cadre de la loi pour mettre en place un service commun prévu à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.

 Il a ainsi été créé un service d’instruction des autorisations du droit des sols mutualisé dont la mission première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

 Ce service qui compte d’ores et déjà 5 instructeurs placés sous la « houlette » de Monsieur Jean-Luc FOSTUR, Responsable des Services Techniques, est localisé à l’Hôtel communautaire de Freyming-Merlebach

 Mis à disposition du SCOT DU VAL DE ROSSELLE,  les services instruction des deux intercos  renforcent encore d’avantage la mutualisation notamment au niveau logistique, il est composé depuis le 1er juin dernier de :

 Pour la CC de FM : Vanessa HAAG et Bernadette WITZ

 Pour la CA de Forbach : Jérôme RUSCHER Valérie SIMON et Grégory ISSELE

 

PETIT GUIDE à l'attention des usagers

 

Les déclarations préalables

Quel que soit le type de travaux envisagés, les pièces générales suivantes sont indispensables :

    

--> le document CERFA adéquat, complété et signé, et un plan de situation,
--> un plan de masse de type plan cadastral, à l'échelle,
--> une photo du terrain ou du bâtiment avant travaux.

 

Le formulaire adéquat est fonction de votre demande :

--> si je suis une personne physique et que ma demande porte sur une maison d'habitation individuelle et ses annexes : CERFA 13703*03

--> si ma demande porte sur une division de terrains : CERFA 13702*02 et si je suis une personne morale ou pour toute autre demande (immeuble collectif, local,professionnel, etc..) : CERFAn° 13404*03

Les formulaires CERFA sont téléchargeables sur le site : 

http://vosdroits.service-public.fr

Les plans cadastraux, de masse et de situation, ainsi que les références cadastrales, peuvent être obtenus sur le site cadastre.gouv.fr, dans les documents des actes notariés qui vous ont été remis lors de l'acquisition de votre bien, ou à l'hôtel des impôts de Forbach.

Si les travaux que je souhaite entreprendre représentent une économie d'énergie, je me renseigne sur les aides de l'ANAH (par l'intermédiaire du CALM) lors de la permanence chaque premier lundi matin du mois au siège de la Communauté de Communes.

Enfin, pour tout dépôt de dossier, je prends rendez-vous en mairie.

A) Je veux réaliser un ravalement de façade

De manière générale, j'indique dans le document CERFA les teintes que je souhaite apposer sur le bâtiment, et le type de travaux envisagés : crépis, grésé, etc.

Si je prévois de faire une isolation, je précise l'épaisseur de l'isolant et j'indique les cotes sur le plan de masse en précisant les distances séparant le bâtiment après travaux de la limite séparative.

Je fournis en complément des pièces générales un devis de l'entreprise retenu (le cas échéant) et un RIB, si je souhaite solliciter une subvention. Si le projet dépasse sur le domaine public, je joins à ma demande une autorisation au service Domaines.

B)  Je veux réaliser une terrasse

Si mon projet est une terrasse de plain-pied, je n'ai aucune déclaration préalable à remplir.

Si mon projet est une terrasse surélevée, j'indique dans le document CERFA le type de travaux envisagés, en mentionnant les matériaux utilisés et les dimensions, et je précise sur le plan de masse les cotes de mon projet. Attention, je ne crée pas de surface de plancher si l'espace reste ouvert.

Je fournis également un plan côté et à l'échelle représentant chaque côté de mon projet, ainsi qu'une simulation d'intégration dans le paysage si le projet est visible depuis le domaine public.

Attention, si mon projet dépasse 20m2 je me reporte au paragraphe H.

  

C) Je remplace mes fenêtres ou ma toiture

J'indique dans le document CERFA le type de travaux envisagés, en mentionnant les matériaux utilisés, les couleurs et les dimensions.

Si les dimensions ne changent pas par rapport à l'existant, je n'ai aucune pièce particulière à fournir en supplément. En revanche, si les dimensions changent, je fournis un plan coté et à l'échelle des façades affectées par les modifications. Dans le cas particulier de la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques, je joins à mon dossier une fiche technique en complément, en ajoutant un plan coté et à l'échelle représentant l'insertion des panneaux et leurs dimensions.

D) Je veux réaliser une construction annexe de moins de 20 m2

En dessous de 5 m2 de surface, aucune déclaration préalable n'est requise.

Dans le cas contraire, j'indique dans le document CERFA le type de travaux envisagés, en mentionnant les matériaux utilisés, les dimensions et les couleurs, et j'indique sur le plan de masse à l'échelle les cotes et je fais apparaître l'égout de toiture en précisant son mode d'évacuation.

Je fournis en plus des pièces générales un plan coté et à l'échelle de chaque façade, ainsi qu'une simulation d'intégration dans le paysage si le projet est visible depuis le domaine public.

E)  Je veux réaliser une clôture (hors arbres)

J'indique dans le document CERFA le type de travaux envisagés, en mentionnant les matériaux utilisés, les dimensions et les couleurs.

Je fournis en complément des pièces générales un croquis du mur, et un plan en coupe faisant apparaître les limites de propriétés et les fondations de la clôture.

F)  Je souhaite réaliser un changement de destination

Attention, si mon projet modifie l'aspect extérieur de la construction ou affecte les murs porteurs, c'est un permis de construire que je dois déposer, et non pas une déclaration préalable.

Je fournis simplement les pièces générales prévues. Néanmoins, si le PLU impose la création de places de stationnement relative au type de surface dont je modifie la destination, je précise sur le plan de masse à l'échelle et coté l'emplacement de la création des places de stationnement ainsi que leur nombre.

G) Je veux procéder à une division de terrain :

J'indique dans le document CERFA (figurant parmi les pièces générales à fournir) le projet envisagé en indiquant le nombre de parcelles à créer.

Je fournis en plus des pièces générales un plan coté et à l'échelle indiquant la division

H) Je veux réaliser une extension de ma construction ou une terrasse surélevée :

Au-dessus de 20 m2 d'extension, ou 40mz si ma maison est en zone Urbanisée du POS ou PLU, je dois déposer un permis de construire et non une déclaration préalable.

De même, si mon extension se situe entre 20 et 40 m2 mais que le total de la surface de plancher de mon bien dépassera les 170 m2 après travaux, je dois alors déposer un permis de construire et non une déclaration préalable, et je dois avoir recours à un architecte.

Dans le cas contraire, et pour les extensions de moins de 20 m2, je dépose une déclaration préalable, j'indique dans le document CERFA le type de travaux envisagés, en mentionnant les matériaux utilisés, les dimensions et les couleurs, et j'indique sur le plan de masse les cotes et je fais apparaître l'égout de toiture en précisant son mode d'évacuation.

Je fournis en plus des pièces générales un plan coté et à l'échelle de chaque façade, ainsi qu'une simulation d'intégration dans le paysage si le projet est visible depuis le domaine public.

Je n'oublie pas de remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Si je ne crée pas de surface de plancher, j'indique 0 m2 sur le document.

 

 

 

Document Légende Téléchargement