Compétences

Compétences obligatoires

1 – Développement Économique

Actions de développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

2 – Aménagement de l’espace

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur

3 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’articles L. 211-7 du code de l’environnement

6 -Assainissement

Compétences optionelles

1 – Assainissement (jusqu’au 1er janvier 2020)

2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

Etudes dans le domaine du logement en particulier dans le domaine du logement propre à favoriser l’accueil collectif, sur des zones d’activités, des jeunes ou des travailleurs en formation
Programme local de l’Habitat
Etudes relatives aux projets qui dépendent de l’agence nationale de renouvellement urbaine (ANRU)
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) portant sur l’ensemble du territoire communautaire.

3 – Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire.

La création et l’aménagement et l’entretien des voiries reliant les zones d’activités d’intérêt communautaire à la voie d’accès à l’autoroute, aux voiries départementales, nationales et communales et les voies desservant les équipements d’intérêt communautaire. Sont également d’intérêt communautaire les parcs de stationnement des zones d’activités et des équipements d’intérêt communautaire.

4 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels ou sportifs ayant un effet structurant dans l’aire géographique de la communauté de communes ou au-delà et dont la prise en charge par la communauté est justifiée par :

l’origine géographique des usagers,
l’absence d’équipements similaires dans le périmètre de la communauté,
l’insuffisance des équipements existants permettant de répondre aux besoins de la population

5 – Politique de la ville

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d’actions définis dans le contrat de ville

6 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Politique de la santé d’intérêt communautaire :
- Elaboration du contrat local de santé ou schéma équivalentes
- Possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou la reprise de locaux professionnels de santé sur le territoire de la CCFM
- Possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics sanitaires dans un but de maintien des services (maison de santé par exemple)
La télédistribution
Etudes et création de pistes cyclables d’intérêt communautaire notamment celles dont le tracé prévoir de traverser au moins deux communes membres.
Etudes et création de chemin de randonnée d’intérêt communautaire notamment ceux dont le tracé prévoir de traverser au moins deux communes membre
Mise en œuvre, gestion, développement et administration d’un système d’information géographique intercommunal et numérisation de la couche de base c’est-à-dire le cadastre des communes membre. Sont d’intérêt communautaire toutes les autres couches liées aux compétences exercées par la communauté de communes dans le présent et dans l’avenir
Création, acquisition, gestion et exploitation d’infrastructures et réseaux de communication électroniques d’intérêt communautaire tels que définis dans les articles.